Accessibilité : ce qu’une boutique en ligne doit faire

Les exigences sont fixées par l’arrêté du 9 octobre 2023. Pour les services de commerce électronique, son article 9 (5°) demande :

• a) de fournir les informations relatives à l’accessibilité des produits et services mis en vente, lorsque l’opérateur économique responsable les fournit ;
• b) de rendre perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes les fonctions d’identification, de sécurité et de paiement fournies dans le cadre du service ;
• c) de fournir des méthodes d’identification, des signatures électroniques et des services de paiement qui le soient aussi.

Ces quatre adjectifs sont les principes des WCAG. Aucune norme harmonisée n’est encore publiée pour la directive 2019/882 : sur la liste de la Commission européenne consultée le 17 octobre 2026, la rubrique « Accessibility » ne contient que celle des sites du secteur public (directive 2016/2102). Il n’y a donc pas de présomption de conformité. Pour tester, la norme EN 301 549 V3.2.1, qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA, et le RGAA 4.1.2 servent de référence.

Les contenus qui ne sont pas soumis

L’article D. 412-50, III exclut cinq catégories de contenus des sites et applications :

• les médias temporels préenregistrés (vidéos, sons) publiés avant le 28 juin 2025 ;
• les fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025 ;
• les cartes et services de cartographie en ligne, si les informations essentielles des cartes de navigation sont fournies sous une forme numérique accessible ;
• les contenus de tiers ni financés, ni développés, ni contrôlés par vous, comme des avis clients non modérés ;
• les archives, c’est-à-dire les contenus qui ne sont ni actualisés ni modifiés après le 28 juin 2025.

Une fiche produit, un panier ou une page de paiement ne relèvent d’aucune de ces catégories.

L’article D. 412-57 ajoute des procédures pour que le service reste conforme quand il évolue (3°). En cas de non-conformité, il faut prendre les mesures correctives et en informer immédiatement les autorités de contrôle des États où le service est fourni (4°). Sur demande motivée de ces autorités, vous leur communiquez les informations qui démontrent la conformité et coopérez avec elles (5°).

La charge disproportionnée

Une exigence peut être écartée si elle impose une charge disproportionnée ou une modification fondamentale du service (art. L. 412-13, II). Il faut alors une évaluation fondée sur les critères de l’annexe de l’article D. 412-60 : coûts nets de la mise en conformité rapportés aux coûts totaux et au chiffre d’affaires, avantage estimé pour les personnes handicapées. Les éléments sont conservés cinq ans. Une entreprise qui reçoit un financement extérieur pour améliorer l’accessibilité d’un service ne peut pas invoquer la charge disproportionnée pour ce service.

Les agents de la DGCCRF recherchent et constatent les manquements à l’article L. 412-13. Pour certains secteurs, d’autres autorités sont aussi habilitées : l’Arcep pour les communications électroniques, l’Arcom pour l’accès aux médias audiovisuels, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France pour la banque (code de la consommation, art. L. 511-25-1, créé par la loi n° 2023-171).

Pour une boutique, l’article R. 451-4, 10° punit de l’amende des contraventions de 5e classe le fait de fournir un service qui ne respecte pas les exigences, de ne pas établir, publier ou conserver les informations d’accessibilité, de ne pas informer les autorités d’une non-conformité, ou de ne pas leur communiquer les documents demandés. Le maximum est de 1 500 € pour une personne physique (code pénal, art. 131-13) et de 7 500 € pour une personne morale, soit le quintuple (art. 131-41). La récidive est réprimée plus lourdement (art. R. 451-4, II).

Pour une entreprise de plus de 250 M€, l’Arcom contrôle la déclaration, le schéma pluriannuel et la mention en page d’accueil. Elle met en demeure et rend la mise en demeure publique ; sans mise en conformité, elle peut prononcer une sanction jusqu’à 25 000 €, puis une nouvelle si le manquement dure six mois de plus (loi n° 2005-102, art. 47-1). Le plafond de 50 000 € du même article vise le défaut d’accessibilité des organismes publics et assimilés. Les anciennes amendes de l’article 8 du décret n° 2019-768 ont été abrogées par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026.

Les montants cités sur certains sites varient. Ceux de cette page sont ceux des textes, liés ci-dessus.