Conditions générales de vente aux professionnels – audit automatisé partiel d’accessibilité

Version du 13 octobre 2026 (référence cgv-pro-audit-2026-10-13).

1. Vendeur

READ FRANCE SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 rue Rouvet, 75019 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 988 741 773 (RCS Paris 988 741 773), bénéficiant de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), représentée par Tanguy Warsmann, président (ci-après « le Vendeur »). Contact : en répondant à l’e-mail de confirmation de commande. Voir aussi les mentions légales.

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement à la prestation « Audit automatisé partiel d’accessibilité – jusqu’à 20 pages » (la « Prestation ») commandée en ligne par un professionnel (l’« Acheteur ») : une entreprise immatriculée en France, identifiée par son numéro SIREN, qui commande pour les besoins de son activité. La Prestation n’est pas proposée aux consommateurs.

La personne qui commande déclare agir au nom et pour le compte de l’entreprise indiquée et avoir le pouvoir de l’engager. Avant de payer par carte ou de demander un devis, l’Acheteur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue ; la version acceptée est conservée avec la commande. Les CGV prévalent sur toute condition d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

3. Description de la Prestation

La Prestation est une analyse automatisée et partielle de l’accessibilité de pages web publiques, réalisée avec le moteur open source axe-core (règles WCAG 2.0, 2.1 et 2.2, niveaux A et AA) dans un navigateur Chromium, sur deux tailles d’écran (1 280 px et 390 px) :

• au plus 20 pages appartenant au site indiqué par l’Acheteur : les pages qu’il liste, ou à défaut les pages trouvées en suivant les liens depuis l’adresse du site, sur le même domaine, dans le respect du fichier robots.txt du site ;
• la remise d’un rapport au format PDF, en français, en allemand ou en anglais au choix de l’Acheteur, décrivant les problèmes détectés automatiquement, les éléments et pages concernés, les points nécessitant une vérification manuelle et la liste des vérifications manuelles à mener.

La Prestation est entièrement automatisée. Elle ne constitue pas un audit de conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), aux WCAG ou à la norme EN 301 549 : les tests automatiques ne détectent qu’une partie des défauts d’accessibilité. Le rapport ne donne aucun taux de conformité et ne vaut ni attestation, ni certificat, ni label, ni conseil juridique. Ne sont pas compris : la relecture humaine du rapport, la correction du site, l’analyse de pages nécessitant une connexion ou un paiement.

4. Autorisation d’analyse

L’Acheteur garantit qu’il est titulaire du site indiqué ou qu’il est dûment autorisé par son titulaire à en faire analyser les pages publiques, et il l’atteste en cochant la case prévue lors de la commande. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur l’absence d’une telle autorisation. Les pages sont consultées comme le ferait un visiteur, à un rythme modéré, sans tentative de contournement d’une protection. Le Vendeur peut refuser ou interrompre une analyse s’il a un doute sérieux sur l’autorisation ; il rembourse alors le prix.

5. Prix

Le prix est de 149,00 € net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) par commande, payable en une fois. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation du paiement par carte ou, en cas de paiement par virement, celui indiqué sur le devis, ferme pendant sa durée de validité de trente (30) jours (article 6) ; il figure sur la facture, qui porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

6. Commande et paiement

L’Acheteur renseigne sur la page « Commander » l’adresse du site et, le cas échéant, les pages à analyser, la langue du rapport, son adresse électronique, la raison sociale et le SIREN de l’entreprise, l’adresse de facturation, puis choisit son mode de paiement.

Le prix est payable comptant et d’avance, en une fois, au choix de l’Acheteur :

• par carte bancaire : l’Acheteur saisit ses données de carte dans un module sécurisé de Stripe, auxquelles le Vendeur n’a jamais accès, et valide en cliquant sur le bouton de paiement (par exemple « Payer 149 € et commander l’audit ») ; le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe ; en cas de refus du paiement, la commande n’est pas enregistrée ;
• par virement bancaire SEPA en euros, après demande de devis sur la même page, dans les conditions ci-dessous.

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe (pour l’Espace économique européen : Stripe Payments Europe, Limited et Stripe Technology Europe, Limited, sociétés de droit irlandais).

Devis. Le devis est adressé à l’Acheteur par courrier électronique. Il indique le produit, le prix, sa date de fin de validité, l’IBAN et le BIC à utiliser — un numéro de compte bancaire virtuel attribué par Stripe, dont le bénéficiaire est le Vendeur, propre à l’Acheteur et identique pour tous ses devis — et une référence propre au devis, à reporter dans le libellé du virement. Le devis constitue une offre du Vendeur, valable trente (30) jours à compter de son émission ; le prix y est ferme pendant cette durée.

Formation du contrat. Le contrat est formé, et la commande devient ferme, à la réception par Stripe, pendant la durée de validité du devis, de l’intégralité de son montant : ce paiement vaut acceptation du devis. Les présentes CGV, acceptées lors de la demande de devis et rappelées sur celui-ci, s’appliquent au contrat. Un paiement partiel ne forme pas le contrat et ne déclenche ni la livraison ni le début du service ; l’Acheteur est informé du solde restant à virer avec la même référence. Les frais bancaires éventuels de l’Acheteur restent à sa charge : le montant reçu par Stripe doit être égal au montant du devis.

Expiration. À défaut de paiement intégral pendant sa durée de validité, le devis devient caduc. Si le paiement reste partiel à l’expiration, le Vendeur invite l’Acheteur à le compléter ; à défaut de paiement intégral dans les trente (30) jours suivant l’expiration, les sommes reçues lui sont remboursées. Un paiement reçu après l’expiration est, au choix du Vendeur, accepté aux conditions du devis — le contrat est alors formé à l’envoi par le Vendeur de la livraison ou de la confirmation de commande — ou remboursé.

Affectation des paiements. Le paiement est affecté au devis dont la référence figure dans le libellé du virement. À défaut de référence exploitable, il est affecté au devis en cours de l’Acheteur dont le montant correspond, le plus ancien en premier ; une somme reçue au-delà du montant d’un devis peut être affectée aux autres devis en cours de l’Acheteur. L’Acheteur, qui a demandé ces devis, accepte que cette affectation vaille paiement et acceptation du devis concerné.

Remboursements. Toute somme reçue qui n’est pas affectée à une commande (excédent, paiement en double, paiement partiel ou tardif non accepté) est remboursée à l’Acheteur dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception ou, pour un paiement partiel, suivant le terme prévu ci-dessus. Tout remboursement dû en application des présentes CGV est effectué par le moyen de paiement utilisé : sur la carte débitée, ou par virement sur le compte bancaire d’origine. Lorsque Stripe ne dispose pas des coordonnées bancaires de l’Acheteur, elle les lui demande par courrier électronique ; le délai court alors à compter de leur communication.

Définition. Dans les présentes CGV, la « confirmation du paiement » désigne la confirmation par Stripe d’un paiement par carte ou la réception par Stripe de l’intégralité du montant d’un devis pendant sa durée de validité, ou, pour un paiement tardif, son acceptation par le Vendeur.

7. Délai et livraison

Le rapport et la facture acquittée sont envoyés à l’adresse électronique indiquée sous 24 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement. Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France : une commande passée le vendredi soir ou le week-end est livrée au plus tard le premier jour ouvré suivant. La livraison est réputée effectuée à l’envoi du courrier électronique. Lorsque le rapport est trop volumineux pour être joint, il est mis à disposition par un lien de téléchargement valable 90 jours.

Si le site est inaccessible ou ne peut être analysé (erreur du serveur, blocage du robot, absence de page publique), le Vendeur relance l’analyse puis prend contact avec l’Acheteur. À défaut de livraison dans les 5 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, l’Acheteur peut demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral du prix.

8. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, pour les besoins de l’activité de l’Acheteur, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.

9. Usage du rapport

L’Acheteur peut utiliser le rapport pour ses besoins internes et le communiquer à ses prestataires (agence web, développeurs, auditeur). Il s’interdit de le présenter comme un audit de conformité, une attestation ou un certificat, ou d’en déduire un taux de conformité. Le Vendeur reste titulaire des droits sur la présentation et les textes du rapport.

10. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Le rapport décrit l’état des pages analysées à la date de l’analyse ; il ne garantit ni la conformité du site à une norme ou à une obligation légale, ni l’absence de réclamation ou de sanction. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs ; elle est en tout état de cause limitée au prix payé pour la commande concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

11. Facturation et pénalités de retard

Une facture conforme à l’article L441-9 du code de commerce et à l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts est établie pour chaque commande et envoyée en PDF par courrier électronique à la livraison du rapport, avec celui-ci. À compter de la date à laquelle le Vendeur y sera tenu, la facture est émise et transmise sous forme électronique dans les conditions prévues par la réglementation sur la facturation électronique. L’Acheteur garantit l’exactitude des données de facturation qu’il fournit.

Le prix est payable comptant et d’avance, en une fois : à la commande en cas de paiement par carte, pendant la durée de validité du devis en cas de paiement par virement (article 6). La facture, établie à la livraison du rapport, est acquittée. Escompte pour paiement anticipé : néant.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

12. Données personnelles

Le Vendeur, responsable de traitement, traite les données fournies lors de la demande de devis ou de la commande (adresse électronique, raison sociale, SIREN, adresse de facturation, référence interne éventuelle, adresse du site et des pages à analyser, données de commande et de paiement, à l’exclusion des données de carte, traitées par Stripe). En cas de paiement par virement, il traite également les données que la banque de l’Acheteur transmet avec le virement et que Stripe lui communique : nom du titulaire du compte émetteur, BIC, quatre derniers chiffres de l’IBAN, date, montant et libellé du virement.

Ces données servent à établir et suivre le devis, exécuter la Prestation, établir la facture, effectuer les remboursements, tenir la comptabilité et prévenir la fraude. Bases légales : mesures précontractuelles et exécution du contrat ; obligations légales (comptables et fiscales).

Destinataires : Stripe (paiement par carte ; pour le virement, attribution du numéro de compte virtuel, réception et rapprochement des fonds, remboursements), qui traite aussi certaines de ces données pour son propre compte, notamment pour la prévention de la fraude et la lutte contre le blanchiment, selon sa politique de confidentialité ; Google (envoi des courriers électroniques, tenue du registre des devis, des commandes et des factures et stockage des rapports, au moyen de Google Apps Script, Gmail, Sheets et Drive) ; GitHub (exécution de l’analyse dans un dépôt privé, GitHub Actions) ; et le cas échéant l’expert-comptable du Vendeur. Ces prestataires peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).

Durées : factures et pièces comptables, y compris les données du virement qui s’y rapportent, 10 ans (article L123-22 du code de commerce) ; autres données de commande, 5 ans après la commande ; adresses analysées et rapport, 90 jours après la livraison ; devis non suivis de commande, 1 an après leur expiration.

Toute personne concernée dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle exerce auprès du Vendeur (contact ci-dessus) ; elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir aussi la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

14. Dispositions diverses

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle acceptée par l’Acheteur lors de sa commande ou de sa demande de devis, rappelée sur le devis. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

Version du 13 octobre 2026.