Modèle officiel RGAA · exemple commenté

Modèle de déclaration d’accessibilité, avec un exemple rempli

Voici le modèle obligatoire de déclaration d’accessibilité tel que la DINUM le publie sur accessibilite.numerique.gouv.fr (texte relevé le 17 octobre 2026), puis un exemple rempli pour une boutique fictive qui n’a pas encore fait d’audit. Ce format s’impose aux organismes publics et aux entreprises dont le chiffre d’affaires moyen en France dépasse 250 millions d’euros. Une boutique en ligne plus petite publie un autre document, les informations d’accessibilité prévues par l’Acte européen : le tableau ci-dessous dit lequel vous concerne.

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Par Jalonel · publié le 17 octobre 2026 · textes officiels vérifiés le 17 octobre 2026

Quel document votre site doit publier

Deux textes coexistent et leurs noms se ressemblent. L’article 47 de la loi n° 2005-102 exige une « déclaration d’accessibilité » au format reproduit plus bas. Le code de la consommation, qui transpose l’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882), exige des « informations » sur l’accessibilité du service, sans format imposé et sans état de conformité.

Votre situation	Ce que vous publiez	Texte
Organisme public, ou entreprise dont le chiffre d’affaires moyen en France sur les trois derniers exercices dépasse 250 M€	La déclaration d’accessibilité de cette page, un schéma pluriannuel d’au plus trois ans, le plan d’action de l’année et la mention « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme » en page d’accueil	Loi n° 2005-102, art. 47, III et IV ; décret n° 2019-768, art. 2
Entreprise qui vend en ligne à des particuliers et n’est pas une microentreprise	Les informations sur l’accessibilité du service, dans les CGV ou un document équivalent, sous forme écrite et orale	Code de la consommation, art. D. 412-57 et son annexe
Microentreprise qui fournit des services : moins de 10 personnes, et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan d’au plus 2 M€	Rien d’obligatoire pour ses services. Une page volontaire reste utile à vos clients.	Code de la consommation, art. L. 412-13, I

Une enseigne qui dépasse 250 M€ et vend à des particuliers publie les deux documents. Les ventes réservées aux professionnels ne sont pas visées : la directive définit le commerce électronique comme un service fourni « en vue de conclure un contrat avec un consommateur » (art. 3, point 30).

Le modèle officiel, en entier

Texte reproduit à l’identique depuis la page « Déclaration d’accessibilité » du site de la DINUM (Licence Ouverte 2.0), qui précise que la déclaration « adopte obligatoirement ce format ». Les passages entre crochets sont à remplacer par vos informations.

[Nom de l’organisme concerné] s’engage à rendre [son (ses) site(s) internet, intranet, extranet et son (ses) application(s) mobile(s), etc.] accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes [liens vers le schéma pluriannuel et vers le plan d’action de l’année en cours incluant le bilan des actions réalisées l’année précédente].

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à [Nom du site web de l’application mobile, ou d’un autre service auquel la déclaration s’applique].

État de conformité

[Nom du site web, de l’application mobile, ou d’un autre service concerné] est [totalement / partiellement / non] conforme avec [pour les sites : le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité / autre protocole de test utilisé ; pour les autres services de communication : protocole de test utilisé].

Résultat des tests

L’audit de conformité réalisé [en interne / par la société NNN] révèle que :

[pourcentage de critères RGAA respectés] des critères RGAA sont respectés.

[Facultatif] Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à [taux moyen de conformité du service en ligne].

[Détailler ici les résultats des tests ou insérer un lien vers le rapport de test]

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

[Lister la/les non-conformité(s) du/de la/des site(s) internet/application(s) mobile(s) et/ou décrire quels section(s)/contenu(s)/fonction(s) ne sont pas encore conformes, indiquer les alternatives s’il y a lieu].

Dérogations pour charge disproportionnée

[Lister la/le/les section(s)/contenu(s)/fonction(s) non accessible(s) pour laquelle/lequel/lesquels la dérogation pour charge disproportionnée est temporairement invoquée, indiquer les alternatives s’il y a lieu].

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

[Lister la/le/les section(s)/contenu(s)/fonction(s) non accessible(s) qui n’entre(nt) pas dans le champ d’application de la législation applicable, indiquer les alternatives s’il y a lieu].

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le [JJ mois AAAA]. Elle a été mise à jour le [JJ mois AAAA].

Technologies utilisées pour la réalisation [Du site web / De l’application mobile / Du service…]

[Liste des technologies utilisées]

Environnement de test

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

[Indiquer les combinaisons utilisées pour effectuer les vérifications de conformité]

Les outils utilisés lors de l’évaluation

[Indiquer les outils utilisés]

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

[Indiquer la liste des pages qui ont été testées]

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du [site internet / application mobile / Autre service] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message [url du formulaire en ligne]
Contacter [Nom de l’entité responsable du service en ligne] [url d’une page avec les coordonnées de l’entité]

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Écrire un message au Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355)
Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues)
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07

Le même modèle, prérempli par notre générateur avec la version 4.1.2 du RGAA : Word (.docx) · Markdown (.md).

Ce qu’il faut écrire, partie par partie

L’engagement et le périmètre

Le nom attendu est celui de l’entité juridique qui édite le site (« Maison Exemple SAS »), la marque seule ne suffit pas à identifier le responsable. Listez chaque site couvert. Pour une application mobile, la déclaration est publiée sur le site de l’organisme qui l’a développée ou avec les informations de téléchargement, et l’état de conformité est rappelé dans l’application. Le deuxième paragraphe renvoie au schéma pluriannuel et au plan d’action de l’année : la page « Accessibilité » doit les contenir ou y mener (mentions et pages obligatoires).

L’état de conformité

Trois valeurs seulement. « Totalement conforme » si tous les critères du RGAA sont respectés, « partiellement conforme » si au moins 50 % le sont, « non conforme » si moins de 50 % le sont ou s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité. Sans audit, la seule mention possible est donc « non conforme », même si le site vous paraît en bon état.

Le résultat des tests

Le pourcentage s’obtient en divisant le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables, sur tout l’échantillon : un critère invalidé sur une seule page compte comme non validé. Le RGAA 4.1.2 compte 106 critères. Une note Lighthouse sur 100, ou le chiffre affiché par un widget, ne mesure pas la même chose et n’a pas sa place ici. Le « taux moyen de conformité », moyenne des taux de chaque page, est facultatif.

Les contenus non accessibles

Trois listes distinctes. Les non-conformités décrivent ce qui ne fonctionne pas et l’alternative proposée (« vidéo sans sous-titres ; transcription envoyée sur demande »). Les dérogations pour charge disproportionnée doivent être expliquées et motivées. Les contenus non soumis à l’obligation sont ceux que le décret n° 2019-768 exempte ; le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 a aligné ces exemptions sur les dates de l’Acte européen. Écrivez « Aucun » plutôt que de laisser une rubrique vide.

L’établissement de la déclaration

Indiquez la date, les technologies (HTML, CSS, JavaScript, le CMS), l’environnement de test, c’est-à-dire le navigateur et le lecteur d’écran utilisés ensemble (par exemple NVDA avec Firefox), les outils et la liste des pages testées. La méthode de la DINUM fixe un échantillon minimal : accueil, contact, mentions légales, page « Accessibilité », plan du site, aide et authentification quand elles existent, au moins une page par type de service, toutes les pages d’un processus (pour une boutique : panier, livraison, paiement), puis des pages tirées au hasard pour au moins 10 % de l’échantillon.

La déclaration est à mettre à jour après une modification substantielle ou une refonte, trois ans après sa publication, et 18 mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel. La DINUM annonce le RGAA 5 pour fin 2026.

Le contact et les voies de recours

Le mécanisme de contact doit lui-même être accessible : une adresse e-mail ou un formulaire. Pour les organismes de l’article 47, la DINUM fixe un délai de réponse d’une semaine à compter de l’envoi de la réclamation. Le paragraphe sur le Défenseur des droits se recopie tel quel, adresse postale comprise.

Sans audit, votre statut reste « non conforme ». Pour savoir quels défauts corriger d’abord, notre audit automatisé teste 20 pages sur ordinateur et mobile pour 149,00 € net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, entreprises immatriculées en France). Il ne donne pas de taux RGAA : la page Prix d’un audit d’accessibilité compare les trois niveaux d’audit.

Exemple rempli : une boutique sans audit

Maison Exemple SAS et sa boutique sont fictives. Le document ci-dessous sort de notre générateur, avec des réponses saisies comme le ferait une enseigne qui publie la déclaration RGAA sans avoir encore fait auditer son site. Nous avons seulement complété deux passages entre crochets : le lien vers le schéma pluriannuel et la date de l’audit prévu.

Déclaration d’accessibilité

Maison Exemple SAS s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2026-2028 et plan d’action 2026, publiés sur la page Accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la boutique en ligne Maison Exemple.

État de conformité

la boutique en ligne Maison Exemple est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2.

Résultat des tests

Aucun audit de conformité en cours de validité n’a été réalisé à ce jour : le service est donc déclaré non conforme. Un audit complet est prévu au premier trimestre 2027.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

Filtres de la liste de produits (taille, couleur) : utilisables à la souris seulement. Alternative : recherche par mot-clé, utilisable au clavier.
Photos des fiches produit : une partie n’a pas d’alternative textuelle. La description écrite du produit reste disponible.
Vidéos de démonstration : sans sous-titres. Transcription envoyée sur demande à l’adresse ci-dessous.
Fenêtre d’inscription à la lettre d’information : le bouton de fermeture n’a pas de nom lisible par un lecteur d’écran. La fenêtre se ferme aussi avec la touche Échap.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Avis clients publiés par des tiers et non modérés par Maison Exemple SAS.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17 octobre 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

HTML
CSS
JavaScript
PHP

Environnement de test

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité :

Aucun audit à ce jour. Constats internes faits avec Firefox et le lecteur d’écran NVDA.

Les outils utilisés lors de l’évaluation

Mini-test axe-core de A11y Kit, sur les pages ci-dessous (test automatique partiel)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Accueil
Catégorie Linge de maison
Fiche produit
Panier
Livraison et paiement
Contact
Mentions légales
Accessibilité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet la boutique en ligne Maison Exemple pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

E-mail : accessibilite@maison-exemple.example

Commande et aide par téléphone, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, au numéro indiqué sur la page Contact.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07

Trois choses à remarquer. La rubrique « Résultat des tests » dit qu’aucun audit n’a été fait, ce qui justifie le statut « non conforme ». Les défauts listés viennent de constats internes, chacun avec une solution de rechange pour le client. La date d’audit prévue donne une échéance que le lecteur peut vérifier.

Six erreurs qui rendent une déclaration inexacte

Écrire « partiellement conforme » sans audit, ou d’après un test automatique. Le statut dépend d’un audit des critères RGAA, et un outil automatique n’en vérifie qu’une partie.
Recopier la note d’un outil (Lighthouse, widget) comme taux de conformité.
Publier la déclaration en image ou en PDF scanné. Elle doit être publiée dans un format accessible.
La rendre difficile à trouver. La page « Accessibilité » doit être accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page.
Oublier la mention « Accessibilité : non conforme » en page d’accueil, obligatoire pour les organismes de l’article 47 (DINUM).
Confondre avec l’accessibilité des bâtiments. L’attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) relève d’un autre dispositif, sans rapport avec le site.

Pour une boutique en ligne : les informations de l’Acte européen

Le code de la consommation demande aux prestataires de services, dont les sites marchands, d’établir des informations qui expliquent comment le service respecte les exigences d’accessibilité (art. D. 412-57, 2°). Elles sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris de façon accessible, et conservées aussi longtemps que le service est disponible. L’annexe de l’article les place « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent » et en fixe le contenu :

a) une description générale du service dans des formats accessibles ;
b) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre son fonctionnement (pour une boutique : recherche, panier, paiement, livraison, retours) ;
c) la manière dont les exigences d’accessibilité sont remplies ;
et (point III) des informations montrant que le procédé de prestation du service et son suivi assurent sa conformité.

Ce document ne comporte ni état de conformité ni pourcentage. Le générateur le produit sous le nom « Informations d’accessibilité du service ». Le guide Accessibilité : ce qu’une boutique en ligne doit faire détaille les exigences techniques, l’exemption, les délais et les sanctions.

Questions fréquentes

Une PME doit-elle publier une déclaration au format RGAA ?

Non, sauf si elle relève du secteur public ou si son chiffre d’affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices dépasse 250 millions d’euros (décret n° 2019-768, art. 2). Si elle vend en ligne à des particuliers sans être une microentreprise, elle doit en revanche publier les informations d’accessibilité de l’Acte européen (code de la consommation, art. D. 412-57).

Peut-on indiquer un taux obtenu avec un outil gratuit ?

Non. Le taux de la déclaration se calcule sur les 106 critères du RGAA 4.1.2, testés sur un échantillon de pages (méthode de la DINUM). Un outil automatique ne vérifie qu’une partie de ces critères : il détecte une image sans alternative textuelle (critère 1.1), pas une alternative qui décrit mal l’image (critère 1.3).

Où publier la déclaration ?

Sur une page « Accessibilité » du site, accessible depuis la page d’accueil et depuis toutes les autres pages, en général par un lien de pied de page. La DINUM recommande une adresse du type « www.nomdusite.fr/accessibilite ». Pour une application mobile : sur le site de l’organisme qui l’a développée ou avec les informations de téléchargement, l’état de conformité étant rappelé dans l’application.

Que risque une entreprise de plus de 250 M€ qui ne publie rien ?

L’Arcom contrôle la déclaration, le schéma pluriannuel et la mention en page d’accueil. Elle met d’abord en demeure, publiquement ; faute de mise en conformité, la sanction peut atteindre 25 000 €, et une nouvelle sanction est possible si le manquement dure six mois de plus (loi n° 2005-102, art. 47-1). Le plafond de 50 000 € prévu par le même article vise le défaut d’accessibilité des organismes publics et assimilés.

Sources

Textes officiels consultés le 17 octobre 2026. En cas de doute, seul le texte publié fait foi.